CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

Certificateur PEB agréé — Région de Bruxelles-Capitale

BrusselsPeb.com  |  BCE 0881.823.436

Version 2.0 — Avril 2026

 

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des Services BrusselsPeb.com, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, l'indépendant Chakib El Idrissi El Bouazaoui (ci-après « le certificateur PEB ») (ayant son siège social à 27 Zuunweidestraat, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique — BCE : 0881.823.436) ou, le cas échéant, toute autre personne morale que BrusselsPeb.com se substituerait.

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur la plateforme BrusselsPeb.com, que ce soit directement sur le site web www.brusselspeb.com, ou par le biais d'une autre interface d'utilisation mise à disposition le cas échéant par un partenaire de BrusselsPeb.com.

 

2. Généralités et définitions

2.1 Portée des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent lors de l'introduction de chaque commande de prestations de Services du certificateur PEB. Elles comprennent l'ensemble des textes repris ci-dessous, ainsi que toutes les clauses particulières explicitement mentionnées sur le site web www.brusselspeb.com, sur le formulaire de commande en ligne et sur le(s) bon(s) de commande. En cas de conflit d'interprétation, les présentes conditions générales prévaudront. Le certificateur PEB se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

2.2 Définition du Client

Le « Client » est défini comme étant un consommateur privé ou professionnel introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d'ordre. Le(s) client(s) direct et/ou indirect seront solidairement responsables envers le certificateur PEB. Ils ne pourront en aucun cas se prévaloir de dérogations de droit ou de faits découlant d'un mandat ou d'une procuration afin de retarder, suspendre, modifier ou cesser l'exécution de leurs obligations.

 

2.3 Zone géographique de service

Les Services du certificateur PEB sont fournis uniquement sur le territoire belge, en Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'agrément accordé par Bruxelles Environnement en vertu de l'Ordonnance PEB (CoBrACE). Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais.

 

2.4 Présomption de commande personnelle

À défaut de preuves écrites contraires, le Client est toujours présumé avoir commandé les Services du certificateur PEB en son nom et pour son propre compte personnel.

 

2.5 Évolution réglementaire — Expert PEB

 [NOUVEAU]  L'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant le CoBrACE prévoit la fusion progressive des métiers de certificateur PEB et de conseiller PEB en un professionnel unique : l'Expert PEB. BrusselsPeb.com adapte ses missions, sa dénomination et ses outils à cette évolution réglementaire au fur et à mesure de son entrée en vigueur. Le Client sera informé de tout changement affectant la nature des prestations.

 

3. Conclusion du contrat à distance

La présentation des Services du certificateur PEB sur le site www.brusselspeb.com ne constitue pas une offre au sens civil du terme. Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par le certificateur PEB de la commande demandée par le client. Le certificateur PEB se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser l'exécution de la commande.

 

Le consommateur, au sens du droit belge de la consommation, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il doit utiliser le formulaire de rétractation disponible sur www.brusselspeb.com ou faire une déclaration non équivoque, adressée de préférence par courrier recommandé. Le consommateur ne dispose pas de ce droit si, avec son accord, le contrat a commencé à être exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours — le déplacement du certificateur PEB constituant un commencement d'exécution. En cas de rétractation valable, le certificateur PEB remboursera l'intégralité du montant payé dans les 14 jours.

 

4. Modalités d'exécution

4.1 Planification

La date d'exécution sera confirmée par téléphone, courrier ou e-mail en tenant compte des disponibilités indiquées lors de la commande. Le Client pourra modifier la date dans les conditions fixées dans la confirmation, moyennant la prise en charge des éventuels frais liés à ce changement.

 

4.2 Sous-traitance — Certificateurs agréés

 [NOUVEAU]  Le certificateur PEB se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers disposant de l'agrément de certificateur PEB délivré par Bruxelles Environnement, intervenant sous la responsabilité du certificateur PEB. Le Client en sera informé au préalable. Le certificat PEB est toujours établi et signé par un certificateur agréé conformément à l'Ordonnance PEB (CoBrACE).

 

4.3 Rapports et certificats

Les Services du certificateur PEB donnent lieu à l'établissement de rapports ou certificats (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, rédigés en un seul exemplaire, en français, et adressés au client ou à son notaire après paiement complet.

 

 [NOUVEAU]  Le Rapport est transmis dans un délai indicatif de 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement complet. En cas de délai de rigueur imposé par le Client (acte notarié, délai légal), celui-ci doit être communiqué au moment de la commande afin que le certificateur PEB puisse s'organiser en conséquence (voir art. 5.6).

 

4.4 Conservation du Rapport

Le certificateur PEB n'accepte aucune responsabilité concernant la conservation du Rapport après son envoi. Sauf obligation légale ou réglementaire, le certificateur PEB ne sera plus tenu de délivrer une copie d'un Rapport au Client après l'expiration d'un délai de 36 mois suivant la date d'envoi de l'original.

 

4.5 Portée des conclusions

Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations faites par le certificateur PEB au moment de l'intervention, sur les constituants visibles et accessibles. Toutes les installations ou appareils mentionnés dans les Rapports ont valeur d'inventaire et font foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.

 

4.6 Début d'exécution

Tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00h00. Le déplacement de l'agent constitue un élément de l'exécution. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour toute prestation fixée dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

 

4.7 Obligations du Client

Pour permettre la prestation dans les meilleures conditions, le Client est tenu :

• de mettre à la disposition du certificateur PEB les documents nécessaires à l'exécution des Services ;

• d'obtenir les autorisations et de remplir les formalités d'accès, et d'accompagner le certificateur PEB ou de désigner un représentant sur place ;

• de communiquer les informations et instructions spécifiques relatives à l'installation examinée, notamment celles garantissant la sécurité, l'hygiène et la santé du certificateur PEB ;

• de veiller à ce qu'un délégué soit présent sur place pour assurer les accès nécessaires et faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire.

 

En cas de manquement, le certificateur PEB ne peut garantir la bonne prestation des Services, ni les prix annoncés, ni la communication du Rapport dans les délais convenus.

 

5. Obligations des parties — Responsabilité

5.1 Périmètre des obligations du certificateur PEB

Les obligations du certificateur PEB se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agréées par Bruxelles Environnement. Le certificateur PEB ne pourra être tenu responsable dans la mesure où il aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

 

5.2 Assurance en responsabilité civile professionnelle

 [NOUVEAU]  Le certificateur PEB dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses missions de certification PEB. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande à chakib@brusselspeb.com.

 

5.3 Réclamations

 [NOUVEAU]  Toute réclamation concernant l'exécution de la mission doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la remise du Rapport, à l'adresse chakib@brusselspeb.com. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la mission concernée ne peut être acceptée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

 

S'il apparaît, dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation, que le certificateur PEB a manqué à ses obligations, celui-ci effectuera à ses frais une nouvelle mission pour les Services faisant l'objet de la réclamation.

 

5.4 Limitation de responsabilité

Le certificateur PEB ne peut être tenu responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. À l'égard du Client consommateur, le certificateur PEB est également responsable de l'inexécution d'une obligation constituant l'une des prestations principales du contrat, sauf cas de force majeure.

 

Le montant total de la responsabilité du certificateur PEB — hormis décès ou dommage corporel causé à un consommateur — sera limité, pour chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé au certificateur PEB en vertu du contrat dont l'inexécution a causé le dommage.

 

5.5 Exclusions de responsabilité

Le certificateur PEB n'assumera aucune responsabilité à l'égard du Client ou de tiers en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant :

• d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services ;

• de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète ou fausse fournie par le Client ;

• de perte de profits, perte de production, perte d'activités, perte de revenus, perte d'opportunités, ou atteinte à la réputation.

 

Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du présent article.

 

5.6 Délais d'exécution — caractère indicatif

Un retard dans l'exécution des obligations du certificateur PEB ne donne pas droit à indemnisation ni à intérêts, sauf si le Client a indiqué au moment de la commande que le délai constitue une condition essentielle et en a renseigné le motif précis.

 

5.7 Accès aux rapports par les intermédiaires

Le Client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu'il désigne lors de la commande (notaire, agence immobilière, etc.) puissent accéder aux Rapports de contrôle.

 

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Rapport et sur les données qu'il contient demeurent la propriété exclusive du certificateur PEB. Au travers du présent contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limité du Rapport pour ses besoins strictement personnels ainsi que pour les besoins de tout successeur (propriétaire ou locataire du bien).

 

 [NOUVEAU]  Le certificateur PEB se réserve le droit d'utiliser les données techniques anonymisées issues des Rapports à des fins d'amélioration de ses outils et services, ou à des fins statistiques agrégées, dans le strict respect du RGPD. Aucune donnée permettant d'identifier directement un bien ou son propriétaire ne sera partagée avec des tiers à des fins commerciales sans accord explicite du Client. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données en écrivant à chakib@brusselspeb.com.

 

7. Transfert de propriété

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Rapports et certificats demeurent la propriété exclusive du certificateur PEB jusqu'au complet paiement de la facture. Le risque de perte ou de dommage est toutefois transféré au Client dès la prise de possession des documents.

 

8. Prix, annulation et facturation

Sauf stipulation contraire, les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués le cas échéant. Le certificateur PEB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix convenu est celui en vigueur lors de la commande.

 

Les modifications ou rééditions de Rapports rendues nécessaires par des informations incomplètes, inexactes ou non transmises lors de la visite sont facturées au tarif en régie de 25 € TTC par quart d'heure. Aucune modification de Rapport ne sera acceptée au-delà de 30 jours suivant la date de visite, sauf manquement prouvé du certificateur PEB.

 

Sans préjudice du droit de rétractation (art. 3) :

• Toute annulation dans les 24 heures ouvrées précédant le rendez-vous (48h si veille de jour férié, 72h si veille de week-end) sera facturée 85 € TTC par contrôle commandé, sauf si un nouveau rendez-vous est planifié le jour même de l'annulation dans un délai de 15 jours.

• Tout déplacement inutile ou annulation sur place, par impossibilité matérielle, physique ou technique de réaliser le contrôle, sera facturé 85 € TTC.

• Les frais de déplacement pour récupérer/ramener des clefs sont offerts jusqu'à 15 minutes de trajet. Au-delà, un forfait de 25 € TTC par tranche de 20 minutes supplémentaires est facturé.

 

Dans le cadre d'un paiement anticipé suivi d'une non-exécution, le certificateur PEB se réserve le droit de facturer 10 € pour frais administratifs.

 

9. Conditions de paiement

9.1 Modalités

Le Client peut honorer sa commande selon les modalités de paiement publiées sur www.brusselspeb.com : (1) paiement en ligne lors de la prise de rendez-vous, (2) virement bancaire par anticipation, (3) virement bancaire à réception de facture, (4) paiement sur place en liquide ou par carte. Les Rapports sont transmis uniquement après réception du paiement complet.

 

9.2 Commandes pour compte de tiers

Dans le cas d'une commande introduite pour le compte d'un tiers, si le mandant refuse ou ne peut honorer la facture, le certificateur PEB se réserve le droit d'exiger le paiement à tout tiers solidairement et/ou indivisiblement tenu.

 

9.3 Arriérés et refus de paiement

En cas de paiement prévu sur place, tout refus ou impossibilité de payer doit être communiqué avant le début de la mission. Tout montant impayé à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré de :

• une indemnité de déplacement de 85 € TTC ;

• l'exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes ;

• une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due (minimum 85 € TTC) à titre de clause pénale ;

• des intérêts moratoires calculés selon le taux de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, calculés par jour depuis l'échéance ;

• des frais de rappel de 7,50 € par lettre de rappel et 50 € par lettre de mise en demeure.

 

Toute modification de situation du Client (vente du patrimoine, décès, incapacité, faillite, dissolution…) entraîne l'application de ces mesures.

 

10. Protection des données personnelles (RGPD)

 [NOUVEAU]  Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le certificateur PEB collecte et traite des données personnelles vous concernant (nom, prénom, coordonnées, adresse du bien certifié). Ces données sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et du respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD — Ordonnance PEB).

 

Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la mission, correspondant à la durée de conservation des dossiers réglementaires PEB. Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf :

• aux intermédiaires professionnels (notaire, agence immobilière) que vous avez désignés lors de la commande ;

• à Bruxelles Environnement dans le cadre de nos obligations légales d'enregistrement des certificats PEB.

 

Vous disposez d'un droit d'accès (art. 15 RGPD), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation (art. 18) et de portabilité (art. 20) en écrivant à chakib@brusselspeb.com. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

 

11. Force Majeure

Si le certificateur PEB était empêché d'exécuter ou d'achever l'un quelconque des services en raison d'un événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, guerre, activités terroristes, mouvements sociaux, maladie, décès ou démission de l'agent, manquement du Client à ses obligations contractuelles…), il prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous.

 

12. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées illégales, nulles ou inapplicables, la validité et l'opposabilité des autres dispositions n'en seraient pas affectées.

 

13. Droit applicable et résolution des litiges

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux francophones de Bruxelles, les parties choisissant la langue française pour la procédure.

 

14. Contact

Pour toute modification, réclamation ou question relative à votre commande, le Client peut s'adresser :

• Par téléphone : +32 486 445 692 (jours ouvrables, 9h–17h)

• Par e-mail : chakib@brusselspeb.com

• Via le site : www.brusselspeb.com

 

Ceci sans préjudice des droits de réclamation visés à l'article 5.3 des présentes conditions générales.

 

Version 2.0 — Avril 2026  |  BrusselsPeb.com  |  BCE 0881.823.436

Les mentions [NOUVEAU] et [MODIFIÉ] signalent les clauses ajoutées ou modifiées par rapport à la version précédente.